Accueil sur rendez-vous
Vous souhaitez rencontrer le service urbanisme pour examiner un projet précis ? Un rendez-vous est indispensable, en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessus. N’oubliez pas de préciser l’adresse de votre projet et sa nature (construction, extension, changement de fenêtre, travaux sur toiture, etc.)
Toutes vos démarches peuvent s’effectuer en ligne
Quel dossier constituer ?
La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de jardin, etc.).
En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :
- pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur ;
- pour une clôture : un plan en élévation de la clôture ;
- pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux ;
- l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m² ;
- pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.
En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À noter : Dans les zones urbaines, les travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² relèvent aussi d’une déclaration préalable à condition que les travaux d’extension n’aient pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Vous trouverez les formulaires correspondants sur le site service public.fr
Comment nous transmettre votre dossier ?
Vous pouvez :
- le déposer (en 3 exemplaires) directement sur place auprès du service (consultez la carte et les horaires sur le site de la ville de Mer ;
- l’envoyer (en 3 exemplaires) par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service de l’Urbanisme (9 Rue Nationale, 41500 MER) ;
- le déposer par internet sur le guichet numérique
Et ensuite ?
Le délai d’instruction est d’un mois, ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France
A compter de la date de dépôt, l’administration a un délai d’un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
- une demande de pièces manquantes
- et/ou une majoration de délai
Durée de validité de la déclaration préalable
Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, la déclaration préalable est périmée.
Vous envisagez de poser un portail, un portillon ou bien encore d’installer ou modifier une clôture ? Vous devrez déposer une déclaration préalable qui donnera le feu vert à sa réalisation.
Quelles pièces doivent figurer dans votre dossier
- formulaire Cerfa 13 703 * 09 téléchargeable sur service-public.fr ;
- un plan de situation : permettant de localiser le terrain sur le territoire de la commune ;
- un plan de masse : permettant de localiser la clôture, les portails et les portillons sur le terrain (attention : il doit être coté et à l’échelle) ;
- des photographies permettant de visualiser l’environnement proche et lointain du projet ;
- un document graphique d’insertion : l’idée est de visualiser le projet à son achèvement — cela peut prendre la forme d’un photomontage ;
- un croquis coté du projet (longueur, largeur, hauteur à partir du terrain naturel) ;
- l’indication des matériaux et des couleurs utilisés.
Tous ces éléments sont nécessaires pour s’assurer que le projet est conforme aux règles d’urbanisme et qu’il s’intègre bien dans l’environnement.
Comment nous transmettre votre dossier ?
Vous pouvez :
- le déposer (en 3 exemplaires) directement sur place auprès du service (consultez la carte et les horaires sur le site de la ville de Mer ;
- l’envoyer (en 3 exemplaires) par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service de l’Urbanisme (9 Rue Nationale, 41500 MER) ;
- le déposer par internet sur le guichet numérique
Permis de construire
- Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.
- Nombre d’exemplaires à fournir : le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l’architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.
- Note : certains dossiers de permis de construire sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale.
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
- vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
- vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
- vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
- votre projet comprend ou pas des démolitions
A noter : Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Quelles pièces doivent figurer dans votre dossier
- un plan de situation. …
- un plan de masse des constructions. …
- Un plan en coupe. …
- Une description du terrain et de la présentation de votre projet. …
- un plan des façades et des toitures. …
- Une insertion du projet dans son environnement. …
- Une photographie pour situer le terrain dans l’environnement.
- Une photo pour situer le terrain dans le paysage lointain
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012
Modification d’un permis de construire
Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
- le permis soit toujours en cours de validité ;
- le projet ne soit pas fondamentalement changé ;
- la conformité des travaux n’ait pas encore été acquise.
Note : un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
À noter : un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut re-déposer une demande de déclaration préalable.
Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment.
Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.
Vous trouverez les formulaires correspondants sur le site Service public.fr.
Le délai d’instruction de base d’une demande de permis de démolir est de deux mois, et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai vous bénéficierez d’un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.