Ouvertures dominicales

Le principe des dérogations municipales au repos dominical est établi pour permettre aux commerces concernés d’ouvrir exceptionnellement les dimanches de forte activité.

Ainsi, en application de l’article précité et depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé peut-être porté à douze par an sur décision du maire et après avis simple du conseil municipal.

Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de communes dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail, le jour des dimanches concernés.

Toutefois, la loi réserve le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit notamment au regard des majorations de rémunération et de repos compensatoire.

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