Urbanisme

Nouvelles règlementations à compter du 1er janvier 2025 :

• Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales :
  Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
  Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables.
• Deux nouveaux CERFA seront disponibles pour la modification des DP et leur transfert suivant les mêmes modalités que pour les permis. Ces deux demandes seront établies suivant les numéros de CERFA 16700 pour la modification et 16701 pour le transfert.

Services et démarches d’urbanisme

A Mer, comme partout ailleurs, toutes constructions et aménagements doivent se faire dans le respect de règles précises en matière d’urbanisme (hauteur, densité, implantation par rapport aux voisins…). Que vous vouliez faire construire, démolir, modifier l’usage d’un édifice quelconque sur Mer, il vous faudra obtenir un permis ou une autorisation dans les cas suivants :

• autorisations d’urbanisme
• cas particuliers des établissements recevant du public (ERP)
• réglementation liée à une zone particulière : Plan Local d’Urbanisme
• changement d’usage, pour exercer une activité commerciale dans un local d’habitation.

À savoir :

​Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager : toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.

En  savoir plus sur les différents permis et déclarations :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux
• Demande de modification de permis­
• Certificat d’urbanisme et Note de Renseignement d’Urbanisme (NRU)

Vos démarches

Un guichet numérique pour vos retraits et dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme et changement d’usage

Depuis janvier 2022 et conformément à L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)  la Ville de Mer développe ses procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.

La totalité de la procédure, de la création de la demande à la réception de la décision administrative peut s’effectuer en ligne de manière sécurisée sur :

// INFO // Vous allez être redirigé vers le site de dépôt des autorisations des Communautés de Communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.

9 Rue Nationale – 02 54 81 41 31
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Pour toute question relative à l’encours d’un dossier  en mentionnant le numéro du dossier et l’adresse, au règlement du Plan Local d’Urbanisme… écrire à urbanisme@mer41.fr   

Les documents utiles en vigueur

Occupation temporaire du domaine public

Attention ! Tous travaux nécessitant une occupation temporaire du domaine public devront faire l’objet d’une demande d’arrêté municipale auprès de la Police municipale.

Pour quels travaux ?

• Travaux de construction nouvelle ou à l’intérieur de l’habitat
  (Toute réalisation de nouvelle construction, travaux de toiture ou de démolition de cloison, nécessitant l’occupation temporaire du domaine public pour la pose d’une benne, d’une clôture de chantier, d’une grue, d’un silo…, est soumise à une occupation privative de la voie publique et doit faire l’objet d’un état des lieux avant le démarrage des travaux.)
• Pose d’un échafaudage pour des travaux autres que le ravalement de façade
• Pose d’un échafaudage pour ravalement de façade
• Réservation d’emplacement de stationnement

Comment faire ?
Minimum 15 jours avant les travaux, déposer votre demande d’occupation temporaire du domaine public à la Police Municipale avec l’autorisation de travaux délivrée par la mairie (service urbanisme).

Installation d’enseigne, de publicité ou de préenseigne

Avant toute installation d’enseignes, pré enseignes et publicité, une autorisation ou déclaration préalable délivrée par la mairie est obligatoire.
Pour la Ville de Mer, sont concernés tous les dispositifs réglementés situés dans le périmètre des monuments historiques (Halle de Mer, Eglise Saint Hilaire, Château de Chantecaille), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et destinés à diffuser de l’information et des idées.

Installer une enseigne

« Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise, logo ou les deux, etc.). » www.service-public.fr

PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’élaboration du PLUi couvrant les 30 communes du territoire de la CCBVL s’inscrit dans un processus de construction d’un projet politique d’aménagement partagé à partir d’un diagnostic précis du territoire et d’outils réglementaires permettant la mise en œuvre de ce dernier. Rappelons que le projet de PLUi vise à permettre le développement du territoire de Beauce Val de Loire dans le respect des contraintes données par la loi. Ce développement se fait en s’appuyant sur les singularités existantes et avec comme principale ambition : poursuivre le développement du territoire au service des habitants et usagers du territoire !