Urbanisme

Les missions du service urbanisme

A Mer, comme partout ailleurs, toutes constructions et aménagements doivent se faire dans le respect de règles précises en matière d’urbanisme (hauteur, densité, implantation par rapport aux voisins…). Le service est garant du développement harmonieux et cohérent du paysage urbain. 

Ces règles sont définies, entre autres, par le Plan Local d’Urbanisme.

Il est donc fortement recommandé de s’informer auprès du service Urbanisme avant d’entreprendre tous travaux quels qu’ils soient. Toutes constructions, y compris celles de faible importance (abris de jardin, véranda ou même clôture) sont en règle générale soumises à autorisation.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Certificat d’urbanisme d’information :

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*06.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délai d’instruction : 1 ou 2 mois

Validité : 18 mois. Peut être prorogé une fois pour 1 an.

Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d’un changement d’affectation.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa 13406*08 s’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa 13409*08 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

DÉPÔT DU DOSSIER

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes (+1 mois si situé dans le périmètre des monuments historiques), et de 3 mois dans les autres cas.

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Le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (secteur protégé par un PLU, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*07.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction : 2 mois

Il est obligatoire que ce soit pour un lotissement, un remembrement ou des travaux d’affouillement (creusage) ou d’exhaussement su sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*08.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction : 3 mois

Une déclaration préalable est obligatoire pour tous aménagements ou constructions non soumis à permis pour les travaux de faible importance.

TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction comme un abri de jardin.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

TRAVAUX MODIFIANT L’ASPECT DU BÂTIMENT

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13703*08 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13404*08 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménagement.

Pièces à fournir :

  • un plan de situation (que vous pouvez trouver sur cadastre.gouv.fr)
  • photo de près et de loin de votre maison
  • une représentation de l’aspect extérieur modifié de la construction faisant apparaître les modifications projetées
  • une notice descriptive précisant la nature du projet (mesures, hauteurs, teintes, matériaux utilisés…selon les travaux envisagés)

DÉPÔT DU DOSSIER

La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposée en mairie.

Un récépissé vous sera alors délivré portant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande ou 2 mois si située dans le périmètre des monuments historiques

Besoin d’aide ?

UN PROBLÈME POUR REMPLIR VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DÉMOLIR, DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX ?

Le service urbanisme est l’interlocuteur privilégié pour vous aider de même qu’il peut vous conseiller dans vos démarches, vous préciser, en fonction de votre projet, la procédure à suivre, le nombre de dossiers à déposer, l’évaluation de la durée de l’instruction de votre dossier.

Vous pouvez également y venir pour consulter le cadastre, le Plan local d’urbanisme, document de référence en matière de droit du sol.

Le service urbanisme reçoit sur rendez-vous.
Horaires d’ouverture :
Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi : 08h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Jeudi : 10h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00

Contactez-nous : 02 54 81 41 31 

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