Un guichet numérique pour vos retraits et dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme et changement d’usage.
Depuis janvier 2022 et conformément à L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) la Ville de Mer développe ses procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.
A connaître avant d’effectuer une déclaration :
CUa : Certificat d’urbanisme d’information sur la réglementation de la parcelle
CUb : Certificat d’urbanisme pour réalisation d’une opération à décrire
DCC : Déclaration de cession
DIA : Déclaration d’intention d’aliéner
DP : Déclaration préalable
DPLT : Déclaration préalable lotissement
DPMI : Déclaration préalable maison individuelle
PA : Permis d’aménager
PC : Demande de permis de construire
PCMI : Demande de permis de construire maison individuelle
PD : Permis de démolir
La totalité de la procédure, de la création de la demande à la réception de la décision administrative peut s’effectuer en ligne de manière sécurisée sur :
// INFO // Vous allez être redirigé vers le site de dépôt des autorisations des Communautés de Communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.
9 Rue Nationale – 02 54 81 41 31
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Pour toute question relative à l’encours d’un dossier en mentionnant le numéro du dossier et l’adresse, au règlement du Plan Local d’Urbanisme… écrire à urbanisme@mer41.fr