Un guichet numérique pour vos retrait et dépôt de dossiers d’autorisation d’urbanisme et changement d’usage
Depuis janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), la ville de Mer développe ses procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.
Nouveaux CERFA à compter du 1er janvier 2025
- PC maison individuelle (cerfa n°13406*15)
- PC autres constructions (cerfa n°13409*15)
- Permis d’aménager (cerfa n°16297*03)
- Permis de démolir (cerfa n°13405*13)
- DP travaux (cerfa n°16702*01)
- DP aménagements (cerfa n°16703*01)
- Modificatif (cerfa n°16700*01)
- Transfert (cerfa n°16701*01)
- CU (cerfa n°13410*12)
- DOC (cerfa n°13407*10)
- DAACT (cerfa n°13408*12)
La totalité de la procédure, de la création de la demande à la réception de la décision administrative, peut s’effectuer en ligne de manière sécurisée sur :
Vous allez être redirigé vers le site de dépôt des autorisations des Communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.
9 rue Nationale – 02 54 81 41 31
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Pour toute question relative à l’encours d’un dossier (en mentionnant le numéro du dossier et l’adresse), au règlement du plan local d’urbanisme… écrire à urbanisme@mer41.fr.