PARTICULIER // PROCEDURE DE DECLARATION DE CATASTROPHE NATURELLE

Si vous avez constaté sur votre maison d’habitation des fissures ou des dégâts imputables à la sécheresse 2022, il vous faudra déposer une déclaration en mairie avant le 10 décembre 2022.

Attention :

Ne pas contacter l’assurance tout de suite pour déclarer le sinistre.

En effet, le sinistre ne peut être déclaré seulement si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle.

  1. Ecrire un courrier au maire expliquant le sinistre sécheresse/ réhydratation des sols subi sur le terrain d’habitation. Il est nécessaire de joindre des photos.
  2. Déposer le courrier à la mairie avant le 10/12/2022.
  3. La mairie déposera une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture du Loir-et-Cher avant le 31/12/2022
  4. Si l’état de catastrophe est reconnu pour la commune, le particulier a 10 jours pour déclarer son sinistre auprès de son assurance.
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