Règlement du concours photos 

Thème du concours photo 

Le principe de ce concours est de prendre une photographie, couleur ou noir et blanc, respectant le thème « Moments insolites de la vie sportive et culturelle méroise ». 
Le périmètre des prises de vue doit se situer sur le territoire de Mer. 
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois avec une seule photo. 

 Conditions de participation 

 Conditions relatives au participant 

Le respect des conditions décrites ci-après est apprécié au jour et à l’heure du dépôt de la photo, ce que le participant reconnaît et accepte expressément. 
La participation au concours est libre, gratuite et ouverte à tous les photographes amateurs. 
Le participant doit nécessairement être l’auteur de la photographie qu’il soumet en vue de la participation au concours photo. 
Il accepte de concéder les droits d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation à la commune de Mer dans les conditions prévues à l’article 7 du Règlement. 
Le participant reconnaît enfin que sa participation au concours photo est conditionnée par l’acceptation du présent règlement dans les conditions et selon les modalités décrites ci-avant. En conséquence, le participant déclare expressément satisfaire à l’ensemble des conditions décrites ci-avant, en acceptant le règlement. 

 Conditions relatives à la production photographique 

 Le participant reconnaît et accepte que sa production photographique doit présenter les caractéristiques suivantes : 

• la production photographique doit respecter les critères techniques définis en article 4 du règlement,
• la production photographique doit respecter le thème décrit en article 2 du règlement, 
• la production photographique doit présenter un caractère d’originalité au sens du droit de la propriété intellectuelle. 

 Modalités de participation 

Pour participer au concours il faudra envoyer sa photographie numérique en format JPG (POIDS : 1Mo minimum,) et le bulletin d’inscription dûment rempli au plus tard le 31 mai 2024 à l’adresse mail suivante : lacorbilliere@mer41.fr.

 Durée et déroulé du concours

Le concours est ouvert du 15 avril au 31 mai à 12h. 

Les vérifications concernant la validité de la candidature seront effectuées par l’organisateur, c’est-à-dire la commune de Mer. 
La sélection des lauréats sera effectuée par un jury. 
L’exposition des photos lauréates se déroulera le samedi 29 juin 2024 à partir de 14h 
La remise des prix se déroulera le samedi 29 juin à 20h 

Sélection des Lauréats : Composition du jury et critères de sélection 

Critères de sélection

Le jury se basera sur 3 critères pour évaluer les photos : 

• la qualité de la prise de vue (esthétique, authenticité…) 
• l’originalité du sujet 
• le respect du thème 

Des critères de valorisation/point bonus, pourront être attribués si la photo : 

• comporte une légende 
• représente la vie sportive ET culturelle 

Les membres du Jury s’engagent à sélectionner les photographies d’une manière loyale, claire et transparente. 

Composition du jury

Le jury sera constitué d’élus communaux et des membres du CMJ (Conseil Municipal des Jeunes). : Vincent Robin, Annie Bertheau, Renaud Serna, Sandrine Beulay, Pascal Lerede et des élus du CMJ. 

Processus de sélection 

Le Jury procèdera à la sélection des lauréats par visualisation et comparaison de l’ensemble des photographies sur support papier, sans qu’aucun élément d’identification du participant ne soit visible au cours de la sélection. Aux termes de ce processus, trois photos seront désignées lauréates du concours Photo. 

3 gagnants seront désignés. Les prix seront remis après le spectacle du samedi 29 juin. 
Chacun des trois gagnants se verra remettre un bon d’achat valable chez les commerçants de la Ville de Mer. 

• 1er prix : bon d’achat de 60€ 
• 2ème prix : bon d’achat de 40€ 
• 3ème prix : bon d’achat de 30€ 

Les bons d’achats seront valables dans les magasins mérois suivants : 

• Lire et écrire 
• L’Atelier des sportifs
• L’Atelier créatif 
• Body Studio 41 
• Felicidade Boutique 

Les gagnants seront contactés individuellement avant le samedi 29 juin. 

Propriété intellectuelle

La commune de Mer s’engage à respecter le droit moral de l’auteur, tel que prévu à l’article L. 121 -1 du Code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’elle fera des droits cédés. 
En particulier, la commune de Mer s’engage à : 

• ne pas dénaturer les photographies soumises dans le cadre du concours photo, 
• respecter la paternité de l’auteur de la photographie en mentionnant systématiquement son nom lorsque la photographie fera l’objet d’une reproduction ou d’une représentation. 

Cessions de droits d’auteurs 

Les participants acceptent d’ores et déjà de concéder à la commune de Mer, à titre gratuit et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite photo, ainsi énumérés : 

• le droit d’utilisation et de reproduction pour les besoins promotionnels ou de publicité du concours photo organisé par la commune de Mer, par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique, etc…), sur tout support (papier, numérique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet de la commune de Mer et sur les réseaux sociaux ; 
• le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, pour les besoins promotionnels ou de publicité du concours photo organisé par la commune de Mer. 
• le droit de transformation et d’adaptation des photographies pour les besoins de la mise en réseau, notamment sur le site Internet de la commune de Mer et sur les réseaux sociaux, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur 
• le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer les photographies pour les besoins promotionnels ou de publicité du concours photo organisé par la commune de Mer. 
• le droit d’utiliser les photographies pour illustrer les publications digitales ou papier de la commune de Mer (compte Instagram, Newsletters, Rapport annuel, etc.) sous réserve de la mention du nom de l’auteur de la photographie. 

La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de cinq (5) ans, sur le territoire français et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le participant déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder à la commune de Mer dans les conditions exposées ci-avant sans que celui-ci ne soit jamais inquiété à cet égard. A ce titre, le participant garantit la commune de Mer contre tout recours amiable et contentieux au titre des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité. Il s’engage à former une intervention volontaire à toute instance engagée à l’encontre de la commune de Mer. 

Autorisation expresse des participants concernant certaines formes de reproduction des photographies 

Les participants sont expressément informés que la commune de Mer pourra procéder à la photographie des photos lauréates pendant la durée de leur exposition dans les locaux de la commune de Mer. 

Pour les photos lauréates ayant obtenu le 1er, le 2nd, et le 3ème prix, les participants autorisent d’ores et déjà la commune de Mer à procéder au tirage de la reproduction de leur photo, la commune de Mer garantissant le respect de l’intégrité de ladite photo. 

Connaissance prise de ces informations, le participant autorise d’ores et déjà la commune de Mer à procéder à l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique, etc.), sur tout support (papier, numérique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet de la commune de Mer et sur les réseaux sociaux, des photographies des photos ainsi installées et réalisées dans des conditions garantissant le respect de l’intégrité de l’oeuvre initiale. 

Droit à l’image

Le participant certifie qu’une autorisation de droit à l’image lui a été concédée par toute personne identifiable sur sa photo, autorisation en vertu de laquelle il est autorisé à diffuser la photo, notamment à la commune de Mer à l’exception des cas suivants pour lesquels une autorisation n’est pas nécessaire : 

• La photo représente une foule : l’autorisation redevient toutefois nécessaire si l’auteur fait un gros plan sur une personne en particulier ; 
• La personne identifiable sur la photo n’est que « l’accessoire de l’image » (exemple : un passant dans la rue) ; 
• La photo représente des personnages publics : toutes les personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs…) ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique. Mais s’il s’agit de leur vie privée, une autorisation redevient nécessaire.

Toute photographie pour laquelle une autorisation de droit à l’image est rendue nécessaire devra être accompagnée de ladite autorisation au jour du dépôt de la photo. 
A défaut d’une telle autorisation, il reviendra au participant auteur de la régulariser au jour de l’annonce des lauréats. 
Dans l’hypothèse où une telle autorisation ne pourrait être produite, la commune de Mer se réserve le droit d’écarter ladite photo en tant que contrevenant aux droits d’un tiers et le Jury procèdera à son remplacement par une autre photo. 

Protection des données personnelles 

Lors du dépôt de sa participation, le participant renseigne un formulaire dans les conditions exposées à l’article 4 ci-avant. 
Par le biais de ce formulaire, le Participant fournit des données à caractère personnel à la commune de Mer. La commune de Mer, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le participant dont la finalité est relative à l’organisation du concours photo. 

Ce traitement est fondé sur : 

• le consentement exprès des personnes concernées donné lors de la validation du formulaire de participation au concours photo. Ledit consentement est formalisé par le biais d’une case à cocher prévue dans ledit formulaire 
• ainsi que le respect de ses obligations légales, en particulier le droit extrapatrimonial de l’auteur à la paternité de son oeuvre. 

Les données collectées par la commune de Mer dans le cadre de ce concours photo sont les suivantes : 

• Identité du participant : Nom et Prénom 
• Information de contact : Adresse de courriel, numéro de téléphone, adresse physique. 

Pour les participants mineurs : 

• Identité du ou des tuteurs légaux responsables : Nom et Prénom 
• Contact du ou des tuteurs légaux responsables : Adresse de courriel, numéro de téléphone, adresse physique. 
• Ces données sont destinées au personnel habilité de la commune de Mer. Elles sont indispensables au respect de la finalité mentionnée ci-avant, la commune de Mer devant s’assurer du respect des conditions de participation exposées en article 3 du Règlement. 

Les données à caractère personnel des participants sont conservées : 

• concernant les participants ayant échoué : 3 mois après le terme du concours photo et le temps restant jusqu’au terme de la durée de cession des droits d’auteurs prévus en article 7 du règlement en archives mais uniquement pour les données de nom, prénom et adresse mail afin de respecter l’obligation légale de respect de la paternité de l’oeuvre et de les informer d’une possible réutilisation de leurs clichés sur les publications de la commune de Mer 
• concernant les Lauréats : jusqu’au terme de la durée de cession des droits d’auteurs prévus en article 7 du règlement s’agissant des lauréats à compter de la date de sélection des photographies lauréates. 

Le participant dispose des droits suivants : 

• accès, rectification, effacement, portabilité de ses données à caractère personnel 
• limitation au traitement de ses données. 

Le participant dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. 

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, adressé à : Commune de Mer, 9 rue nationale, 41500 Mer- ou par courriel à l’adresse : mesdonneesRGPD@mer41.fr ou à notre délégué à la protection des données (DPO) : dpo@recia.fr. 

En tout hypothèse, le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions figurant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnilquelles-conditions-et-comment. 

Responsabilité 

Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de tout problème lié au déroulement du concours qu’il s’agisse d’une erreur humaine, informatique ou de quelque autre nature. En cas de force majeure, la ville de Mer se réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. 

Attribution de compétence 

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal Administratif d’Orléans. 

Validité

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa validation en Conseil municipal.