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Caméras individuelles

Pour compléter le dispositif de la vidéo protection, la police municipale s’est équipée, en 2021, de 2 caméras individuelles portées par les agents.

Les agents de police municipale peuvent ainsi procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La présence de la caméra contribue à l’apaisement d’éventuelles tensions et constitue en outre un élément de preuve irréfutable sur les conditions d’intervention.

Pourquoi utiliser ces caméras ?

· la prévention des incidents lors des interventions
· le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment fonctionnent-elles ?

· Horodatage : enregistrement de la date et de l’heure
· Grand angle de vision de 140°
· Mode nuit haute performance
· L’enregistrement des images est sécurisé, celles-ci sont effacées automatiquement après un délai de 6 mois. L’accès aux images est strictement encadré et est réalisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

Les caméras individuelles sont portées de façon apparente, un signal visuel s’active dès l’enregistrement. Les agents de police municipale ont l’obligation d’aviser instantanément les personnes filmées et de leur signifier que les images pourront être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quels sont les textes de lois qui en régissent l’usage ?

Financé en partie par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, l’usage des caméras est notamment régi par les articles R.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure ainsi que par l’arrêté préfectoral n°41-2020-12-22-06.

Qui peut accéder aux données ?

L’accès aux données est strictement encadré. Seules les personnes suivantes sont habilitées à accéder aux données : le responsable de la police municipale, son adjoint et les policiers municipaux individuellement désignés et habilités.

Qui peut être destinataire des données ?

· Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
· Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la sécurité intérieure
· Le maire, en qualité d’officier de Police Judiciaire
· Les agents chargés de la formation des personnels au sein du service
· Les données ne peuvent être extraites qu’à des fins d’ordre judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie.

Comment exercer ses droits ?

Les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès du maire en adressant votre demande par email contact@41.fr ou par courrier postal : Ville de MER , 9 rue Nationale, 41500 MER.

En cas de restriction, de refus ou de silence de l’administration pendant deux mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour exercer vos droits. CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr

A noter : le droit d’opposition ne s’applique pas à ce dispositif. Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.

Consultez l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure pour connaître les modalités d’exercice de vos droits.